J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14426
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique
NOR : MESP9822799A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyse de biologie médicale Laforest, sis 40, rue Geoffroy-de-Montbray, 50200 Coutances.
M. Laforest est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé au laboratoire Laforest l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Il est refusé à M. Laforest l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.